1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales régissent toutes relations contractuelles entre PZR et le Client. Tout document transmis par le Client si son contenu n’est pas incompatible avec les présentes conditions générales s’applique uniquement sous réserve de l’acceptation écrite de PZR. Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions générales antérieures. Si une ou plusieurs clauses venaient à être tenues pour non valides ou déclarées nulles, les autres conserveraient leurs forces et portées.
2. Documents contractuels
La relation contractuelle entre PZR et le Client est régie par les documents suivants : la demande du client, l’offre de prix de PZR, le cas échéant la fiche technique des produits concernés, la confirmation de commande, les présentes conditions générales. Pour toute disposition non contradictoire avec les documents sus-indiqué, les conditions générales de vente des fabricants de papiers et cartons de la communauté européenne éditées par la CEPAC dans leur version de 1991 sont opposables au Client qui déclare les connaître.
3. Ouverture de compte client
Tout Client est soumis à une ouverture de compte définissant en particulier les conditions de paiement du Client et l’importance des encours. En cas de survenance de circonstances affectant la situation du Client ou de sa société mère, en particulier si elle aggrave le risque d’impayés, PZR pourra modifiersans préavisles conditions de règlement et/ou exiger la fourniture de garanties.
4. Cahier des charges du Client
Il appartient au Client de communiquer à PZR l’utilisation qu’il souhaite faire des Produits. En l’absence d’une telle communication, le Client est responsable de l’adéquation des caractéristiques techniques des Produits aves ses besoins.
5. Offre
Nos offres sont valables pour la durée de validité qui y figure. A défaut de mention, elles sont valables pendant une durée de 30 jours. En cours de validité de nos offres et tant qu’elles n’ont pas été acceptées par le Client, nous pouvons modifier nos offres qu’ils s’agissent en particulier des conditions financières ou des conditions de livraison.
6. Tarifs
Nos tarifs généraux ou particuliers peuvent évoluer à tout moment afin de tenir compte notamment de l’évolution du cours d’une matière première ou de l’impact des cours de change. Toute évolution de nos tarifs entre en vigueur 4 semaines après sa communication au Client. Toute commande passée après la date d’entrée en vigueur du tarif est soumise à ce nouveau tarif même si le Client fait référence à l’ancien tarif. Tous les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement etsont fonction de la date de livraison des produits.
7. Commande
Le Client passe commande avec un bon de commande par tout moyen écrit : e-mail, courrier, EDI. Le Client est engagé de manière ferme et définitive par toute commande dont PZR aura accusé réception.
8. Accusé de réception de commande
PZR est définitivement engagée qu’une fois qu’elle a accusé réception de la commande. PZR n’est tenue que dans les termes de l’accusé de réception de commande. PZR est réputée avoir accepté la commande du Client en l’absence d’accusé de réception émis dans les 72 heures ouvrées suivant la réception de la commande du Client. L’accusé de réception de commande de PZR aura valeur d’acceptation de la part du client sans retour de sa part dans les 96H à partir de la dated’émission du dit document.
9. Modification – annulation de commande
Le Client ne peut annuler de manière partielle ou totale sa commande ou la modifier sans l’accord préalable et écrit de PZR. Même en cas d’acceptation par PZR de la demande d’annulation ou de modification de sa commande par le Client, ce dernier sera tenu d’indemniser PZR de l’ensemble des frais engagés au jour de l’acceptation de la modification ou de l’annulation de la commande et PZR conservera à titre d’indemnité tout acompte versé par le Client et ce sans préjudice de toute action tendant à la réparation du préjudice subi par PZR.
10. Livraison
10.1-Délai de livraison
Si le caractère impératif du délai ou de la date de livraison n’est pas expressément spécifié dans l’accusé de réception de commande, la mention d’un délai ou d’une date de livraison n’est donnée qu’à titre indicatif. Le point de départ du délai de livraison est la plus tardive de survenance de l’un des deux évènements suivants : date de l’accusé de réception de la commande ou date de fourniture par le Client de tout élément dont il est tenu et en particulier paiement de l’acompte. En cas de dépassement d’un délai impératif de livraison, PZR ne pourra être tenue d’indemniser que le préjudice dont il est démontré qu’il était prévisible et qu’il découle des suites immédiates et directes du retard. PZR ne pourra être tenue du règlement de pénalités forfaitaires necorrespondant à aucun préjudice réellement subi.
10.2-Transfert desrisques
Le transfert des risques est déterminé par l’incoterm choisi par les Parties lors de la commande.
10.3-Réclamations contre le transporteur
Si le Client, lors de la réception des Produits, constate des manquants ou des avaries, il devra immédiatement faire ses réserves auprès du transporteur sur les documents de livraison et ce que le Client soit ou non à l’origine du choix du transporteur. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception en FRANCE et dans les sept jours ouvrables dans les autres pays. Une copie de cette lettre sera adressée à PZR afin qu’elle puisse exercerses propres recours.
10.4-Défaut d’enlèvement de la marchandise ou refus de réception de livraison
Lorsque le Client ne procède pas à l’enlèvement ou refuse de réceptionner des Produits, le délai de livraison étant venu à échéance, PZRsera en droit de réclamer au client tous les frais occasionnés ainsi que le paiement de la marchandise.
11. Force majeure
PZR est libérée de ses obligations si elle est empêchée d’exécuter ses obligations par tout évènement répondant à la définition des cas de force majeure tels qu’ils sont définis à l’article 1218 du Code civil. PZR informe sans délai le Client de la survenance d’un tel évènement. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de la commande est suspendue pendant la durée de cet empêchement. Toutefois, lorsque la durée dépasse 30 jours, chacune des parties a le droit de résilier la commande sans indemnité. Cependant,si l’empêchementse rapporte à une livraison venue à échéance et faisant partie d’un contrat à livraisons échelonnées, la possibilité de résilier ne s’exercera que sur ladite livraison et non sur les livraisons à venir. Si au moment où survient l’empêchement, PZR a déjà fabriqué une partie de la commande, le Client a l’obligation de prendre livraison de la quantité fabriquée aux conditions prévues. Outre les cas répondant à la définition de la force majeure, les évènements relèvent systématiquement de la force majeure sans devoir strictement répondre à la définition légale : guerre, pénurie de matières premières,difficultés de transport, grève, intervention des autorités civiles ou militaires, blocus, embargo, interruption des moyens de transport ou de télécommunication.
12. Contrôle à réception – Conformité – Réclamations – Tolérance
A réception, le Client est tenu de contrôler la conformité apparente des Produits et la conformité de la livraison à sa commande notamment en termes de quantité livrée. En cas de non-conformité apparente, les réclamations doivent, pour être
recevables, être adressées par écrit à PZR - avant l’emploi des Produits et au plus tard 15 jours à compter de la date de leur livraison, lorsque les marchandises présentent des vices apparents. Toute utilisation par le Client de Produits présentant un défaut apparent
engage la responsabilité du Client et toute garantie de PZR est alors exclue. A l’égard du contrôle des quantités et poids livrés, les tolérances prévues au sein des conditions générales de vente des fabricants de papiers et cartons de la communauté européenne s’appliquent. En cas de vice caché, le Client dispose d’un délai de 2 mois à compter de la découverte du vice ou de la date à laquelle il aurait dû découvrir ce vice (date qui correspond à la première utilisation du Produit objet de la réclamation), pour notifier à PZR la découverte d’un vice caché. Aucune réclamation quel qu’en soit l’objet ne pourra être prise en compte par PZR si les produits ont été détruits avant tout examen par PZR Lorsqu’au cours de son emploi, un produit se révèle ne pas convenir à l’usage auquel il est destiné, le travail devra être immédiatement arrêté. PZR doit être aussitôt avisée et mise à même d’étudier sur place ou sur le site de production de PZR avec des échantillons, le comportement du Produit et ses conditions d’emploi. L’utilisation du papier ne pourra être poursuivie qu’après accord formel intervenu entre PZR et l’utilisateur.
13. Blancheur du papier
L’indice de blancheur évolue naturellement dans le temps, notamment en raison du vieillissement des azurants optiques. La conformité des produits à la commande du Client est en conséquence appréciée par rapport aux fiches techniques dans une limite de 6 mois à compter de la date de livraison des produits et dans des conditions de stockage adéquates (emballages d’origine, pas de surexposition à la lumière, ...). Il appartient au Client de gérer ses stocks afin de ne pas s’exposer à une dégradation des produits. Les fiches techniques sont délivrées sursimple demande.
14. Conformité à la commande - Garantie
PZR assure uniquement que les Produits livrés sont conformes à l’accusé de réception de commande et le cas échéant à ses fiches techniques. Compte tenu des risques de dégradation rapide des Produits, la conformité des produits à la commande s’apprécie dans un délai de 6 mois à compter de la livraison. Lorsqu’une réclamation est reconnue fondée par PZR, celle-ci reprend à ses frais le produit défectueux. Le Produit reconnu défectueux doit être renvoyé, en bon état dans le paquetage et l’emballage d’origine ou similaire. PZR le remplace dans le délai le plus court compatible avec sa capacité de production et ses autres engagements. Le Client ne pourra prétendre à aucune autre réparation. Toute garantie est exclue en cas d’utilisation anormale et en particulier en cas d’utilisation ne
correspondant pas au cahier des charges ou en cas de défaut provenant de conditions de stockage non-conforme. Sous ces réserves, PZR garantit que les produits conservent leurs propriétés techniques pendant un délai de 2 ans à compter de la livraison.
15. Prix – Paiement
15.1-Prix
Les produits sont facturés au prix figurant sur l’accusé de réception de commande. Nos prix s’entendent toujours hors taxes.
15.2-Délais de paiement
La date de facture constitue le point de départ du délai de paiement. A défaut, les dispositions prévues à l’article 15.3 s’appliquent de plein droit. Sauf disposition contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
15. 3-Retards de paiement et d’échéance du terme
Si une facture venue à échéance n’est pas réglée même partiellement, le Client sera redevable :
a) des intérêts de retard calculés par application aux sommes dues du taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points ;
b) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
PZR, 10 jours après une mise en demeure restée infructueuse, pourraexiger
a) le paiement immédiat de toutes les factures non échues ;
b) le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée ;
c) la suspension de l’exécution de toute commande émanant du Client
16. Clause de réserve de propriété
PZR se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes qui lui sont dues par le Client. Les produits livrés, en stock chez le Client, devront en conséquence être traités par celui-ci comme étant en dépôt chez lui et seront valablement assurés par celui-ci. En cas de difficultés d’identification, serait réputée produit propriété de PZR tout produit répondant aux mêmes spécifications et non identifiées et ce, à due concurrence de la créance de PZR. Aux fins toutefois de faciliter l’identification, il est interdit d’enlever les marques distinctives des Produits avant leur utilisation. PZR pourra reprendre les produits après l’envoi d’une simple mise en demeure revendiquant la propriété des produits. Si les produits ont été revendus par le Client, PZR aura une action directe sur le prix de vente de ces produits entre les mains du sous- acquéreur ou de tout mandataire du client. Ceux-ci seront tenus en conséquence de se libérer entre les mains de PZR de toute somme qui pourrait rester devoir à leur fournisseur et trouvant leur cause dans la vente des produits, objet de la présente clause de propriété. L’application de cette clause ne saurait en aucun cas modifier les dispositions concernant le transfert de risques. Elle n’exclut en rien une action éventuelle en résolution de vente et / ou en dommages et intérêts de PZR destinées à compenser le manque à gagner ou le préjudice qu’il aura subi.
17. Confidentialité
Tout élément transmis par PZR au Client est réservé à l’usage exclusif du Client pour les besoins de l’exécution de la commande du Client. Le Clients’interdit de communiquer ces éléments à un tiers. En particulier, les fiches techniques des Produits remises par PZR restent sa propriété et ne peuvent être divulguées par le Client ou utilisées par un tiers sans l’accord de PZR.
18. Stockage
Les Produits doivent être conservés à l’abri de la lumière et de l’humidité sans être stockés dans un espace trop sec.
19. Responsabilité
La responsabilité de PZR est exclue en cas de non-respect par le Client des conditions d’utilisation, de rotation ou de stockage, en cas d’intervention de tiers à l’origine du dommage ou en cas de négligence du Client. Dans l’hypothèse où la responsabilité de PZR serait démontrée, PZR ne peut être tenue d’indemniser que les dommages prévisibles résultant des suites immédiates et directes des inexécutions de PZR. PZR ne peut en aucun cas être tenue d’indemniser des dommages non prévisibles, indirects, immatériels tels que perte d’exploitation, de profit, préjudice commercial, manque à gagner. En toute hypothèse, la responsabilité de PZR est limitée à ses garanties d’assurance.
20. Loi applicable – règlement des litiges
Les présentes conditions générales et l’exécution des commandes de Produits sont soumises au droit français à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. En cas de traduction en langue étrangère la version française fait foi.
Les Parties tenteront de régler tout litige de façon amiable. Chaque partie peut être à l’origine de la tentative de conciliation en adressant une demande écrite en ce sens à l’autre Partie. En l’absence de règlement amiable sous un délai de 3 mois à compter de cette tentative de conciliation, le litige sera réglé même en cas de de procédure d’urgence, de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, par le Tribunal de Commerce de Besançon.
